Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations contractuelles entre la SARL « MOULIN VERT PAYSAGES », sise 59, rue du Moulin Vert 75014 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 514497049, ci-après dénommée, « le PRESTATAIRE », et ses clients, tant particuliers que professionnels, ci-après dénommés, « le CLIENT », dont les coordonnées et adresse d’exécution des travaux figurent au devis et/ou contrat à entête de la société MOULIN VERT PAYSAGES. Tout devis ou contrat signé par le Client vaudra acceptation, sans réserves, des présentes conditions générales de vente (CGV) dont les principes sont énoncés ci-après.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le PRESTATAIRE, en France ou à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales de vente dont la date d’édition est antérieure aux présentes. Les parties conviennent expressément que leurs relations contractuelles seront exclusivement régies par les présentes CGV, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment les propres conditions générales d’achat de ce dernier. Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du PRESTATAIRE, au plus tard lors de l’acceptation du devis, et devra être acceptée préalablement et par écrit par le PRESTATAIRE. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document contractuel accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront sur les conditions générales de vente (CGV).

Article 1
Condition préalable à la passation de la commande
En passant commande à « MOULIN VERT PAYSAGES », le CLIENT s’engage à respecter les présentes CGV qui régiront la commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.

Article 2
Conditions de passation de la commande – devis préalable
Le PRESTATAIRE établit un devis écrit répondant aux besoins exprimés par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement, sauf lorsque les demandes du CLIENT sont spécifiques et nécessitent un devis contenant des spécifications techniques. Dans ce cas, le CLIENT sera informé préalablement à l’élaboration du devis.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
• est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives
ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT ;
• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits, telles que les études, analyses des sols, etc…
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions
imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou encore par normes de
sécurité.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Article 3
Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis du PRESTATAIRE par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observations sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à établissement, par le PRESTATAIRE, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT. En l’absence de signature, la commande sera considérée comme refusée. Toute modification apportée à une commande devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4
Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de dégâts causés auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT.

Article 5
Prix et conditions de paiement
Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix sont fermes. Si les conditions particulières de la commande prévoient une clause de révision de prix, celle-ci sera déterminée dans le cadre des délais contractuels et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande.
La facture relative à chaque livraison sera établie en deux exemplaires et sera adressée au CLIENT, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de livraison de la fourniture et comportera :
• le numéro de la commande,
• la désignation de la fourniture,
• les numéros et les dates des bordereaux de livraison, auxquels ladite facture se rapporte.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de commande, toute passation de commande donnera lieu au versement d’un acompte de 40 % du prix global des fournitures et prestations. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de la commande. Les dispositions de la loi N°80335 du 12 mai 1980 modifiée relative à la réserve de propriété, seront applicables à la commande dès lors que la fourniture n’est pas réglée comptant à la date de sa remise ou de sa livraison. Le CLIENT mentionnera dans la commande son acceptation de la vente sous réserve de propriété. Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard dont le montant sera fixé dans la commande. Ce montant sera facturé par
« MOULIN VERT PAYSAGES » et réglé dès réception de la facture par le CLIENT. Les produits et services proposés par le PRESTATAIRE sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture de services commandée, et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte de 40 % versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties n’aient convenu dans le devis d’autres modalités de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement bancaire, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire). Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT PROFESSIONNEL au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées. Ces intérêts seront dus dès la date d’échéance figurant sur la facture et cela sans nécessité d’une mise en demeure préalable (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du PRESTATAIRE, même non échues, ainsi que le droit pour le PRESTATAIRE de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le PRESTATAIRE d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Pour le CLIENT PARTICULIER/CONSOMMATEUR, conformément à l’article 1er de l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, le PRESTATAIRE transmettra ou remettra au CLIENT une note reprenant les prestations réalisées et leur montant.

Article 6
Conditions de transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits remis au CLIENT en exécution du Contrat ne se fera qu’au jour où le prix sera intégralement réglé par l’acheteur. À la date de remise ou de la livraison de la fourniture, l’acheteur assumera les risques de ladite fourniture.

Article 7
Délais d’exécution
Les retards d’exécution ne pourront être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le PRESTATAIRE. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, lorsque la livraison du produit ou de la fourniture de la prestation de services n’est pas immédiate, le PRESTATAIRE indiquera la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication préalable, le produit sera livré et/ou la prestation exécutée sans retard et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat en application des articles L.216-1 et L 216-2 du Code de la consommation).

Article 8
Réception des prestations (travaux) et produits
A défaut de clause contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves devant être formulées au moment de la réception des travaux. C’est à cette occasion que le CLIENT vérifiera la conformité de la fourniture et prestations par rapport à la commande initiale. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes. Toute contestation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. A défaut de cette contestation, et en présence d’un procès-verbal de réception avec apposition de la signature du CLIENT, les travaux et/ou les produits sont présumés être conformes et avoir été acceptés par le CLIENT. En cas de réserves formulées sur ce document, le PRESTATAIRE reprendra les réserves et procédera à une nouvelle livraison qui sera vérifiée par le CLIENT qui devra procéder à son acceptation dans le cadre d’un nouveau procès-verbal si elle est conforme. L’acceptation par le CLIENT de la fourniture et prestation dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT venait à découvrir une non-conformité postérieurement à ladite acceptation. Dans un tel cas, les frais de mise en conformité seront supportés par le CLIENT qui supportera en outre les conséquences financières du dommage. Cette modification devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 9
Responsabilité – Force majeure

1. Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
2. Le PRESTATAIRE sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure telle que définie par la loi.
3. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le PRESTATAIRE a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation mise à disposition du CLIENT sur simple demande.

Article 10
Garanties légales et contractuelles

1. Le PRESTATAIRE n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le PRESTATAIRE peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
   Cette garantie sera exclue :
   • si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des
   haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
   • en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
   • si les végétaux n’ont pas été fournis par le PRESTATAIRE.
3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le PRESTATAIRE lui a
   vendus.
4. A l’égard des CLIENTS consommateurs, les produits fournis par le PRESTATAIRE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
   • de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
   commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;
   • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et
   les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la
consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du
Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
En cas de périssement des végétaux fournis et plantés par le PRESTATAIRE, et sous réserve que l’information soit remontée par le CLIENT dans un délai de quinze jour, le PRESTATAIRE s’engage à transmettre immédiatement la commande au fournisseur aux fins de reprise par ce dernier des plantes et végétaux. La garantie du PRESTATAIRE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

5. Dans le cas où le PRESTATAIRE exécuterait des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, à savoir le contrat de louage
   d’ouvrage, l’ouvrage sera couvert par la garantie décennale.

Article 11
Propriété intellectuelle

1. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à
   la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse,
   écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12
Droit de rétractation

1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le PRESTATAIRE n’exerce pas son activité habituelle, le CLIENT dispose, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Sauf conditions contraires dans le contrat de prestations et/ou figurant au devis contresigné par les deux parties, à défaut de renonciation, le PRESTATAIRE ne démarrera qu’au 15ème jour après la signature du devis.
   Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le PRESTATAIRE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
   Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.
2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation.
3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 13
Information précontractuelle – Acceptation des CGV
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :
• les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de services ;
• le prix des produits et/ou de la prestation de services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de
service ;
• les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article 14
Traitement des données
La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduit le PRESTATAIRE à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après. La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra le faire par écrit.

Article 15
Résolution et résiliation
1.Le CLIENT pourra résilier de plein droit, notamment en cas de non-livraison de la totalité de la fourniture et/ou prestation de services par le PRESTATAIRE dans le délai fixé dans les conditions particulières de la commande, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de trente jours à compter de sa réception, sauf si le PRESTATAIRE peut justifier d’un évènement indépendant de sa volonté ayant retardé ou empêché l’exécution de la commande. La seule obligation du PRESTATAIRE sera de rembourser au CLIENT le montant des sommes versées dès réception de la notification de la résolution de la commande.

2. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations prévues au titre de la commande, l’autre partie pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de trente jours, résilier de plein droit la commande en tout ou partie. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la partie non fautive.
3. En tout état de cause, le versement des 40 % du prix de la fourniture indiqué ci-dessus est considéré et accepté comme étant des arrhes en exécution de la présente commande. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, elles resteront acquises par le PRESTATAIRE.

Article 16
Loi applicable – Tribunaux compétents

1. Les présentes CGV et les conditions particulières de la commande passées dans le cadre de celles-ci, sont régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2. Les parties conviennent, qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Les effets de commerce ne porteront ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.
3. Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17
Réclamations
En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.